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Contestation de la validité d’un brevet et dénigrement
Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication
15 octobre 2013
Dans un arrêt du 9 juillet 2013 la Cour de cassation a jugé que la contestation de la validité du brevet d’un concurrent ne constitue pas en soi un acte de dénigrement.
En l’espèce, lors de l’introduction en bourse de la société Metabolic Explorer, la société Holditech Heurisko a adressé une lettre à l’Autorité des Marchés Financiers l’informant de la contestation de la validité, contestant la propriété de certains brevets de son concurrent. Cette information a par la suite été reprise par la presse ainsi que des sites internet spécialisés. C’est dans ces conditions que la société Metabolic Explorer a fait assigner la société Holditch Heurisko ainsi que son président en dommages-intérêts pour concurrence déloyale par dénigrement.
La Cour de Cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 18 janvier 2012 ayant débouté la société demanderesse, et relève que la société Holditech Heurisko pouvait légitimement s’adresser au régulateur boursier pour lui faire part de ses contestations de droits de propriété intellectuelle de son concurrent.
De plus, l’arrêt retient que la preuve n’est pas rapportée que les diverses publications étaient imputables à la société Holditech Heurisko.
En outre, cette dernière ne mettait pas en cause la qualité des produits et services ou la capacité productive de son concurrent, mais la régularité de ses titres de propriété intellectuelle.
La Cour de Cassation relève que la contestation de la validité du brevet d’un concurrent ne constitue pas en soi un acte de dénigrement, sauf à faire systématiquement dégénérer en abus de droit la publicité des actions en contestations de droits de propriété intellectuelle engagées par des sociétés, ou leurs sites internet. A ce sujet, la Cour souligne que la société Metabolic Explorer avait elle-même publié sur son site des formations relatives aux actions en contestation de droits de propriété intellectuelle de concurrents.